THE DOCTOR - Espace téléconsultation
Conditions générales de vente et d'utilisation
IMPORTANT : La plateforme THE DOCTOR n'est pas conçue pour la prise en charge des situations d'urgence. En cas de détresse vitale, de crise psychologique ou de toute situation requérant une intervention immédiate, veuillez contacter les services d'urgence compétents (SAMU : 15, Numéro d'urgence européen : 112).
1. Éditeur de la Solution
La Solution THE DOCTOR (désignée ci-après « Solution THE DOCTOR ») est exploitée par la société SKYCALL, société à responsabilité limitée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 66 AV DES CHAMPS ELYSÉES, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 853 830 933 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR37853830933.
Contact : abonnement@the-doctor.life DPO : dpo@the-doctor.life
2. Hébergeur
L'ensemble des Données recueillies et traitées dans le cadre de la Solution THE DOCTOR font l'objet d'un hébergement par OVHcloud, prestataire disposant de l'agrément et de la certification requis pour l'hébergement de données de santé conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Cette société est établie 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
3. Objet
Les présentes CGVU ont pour finalité de définir le cadre d'utilisation de la Solution, les modalités d'accès aux Services proposés dans le domaine du traitement de l'obésité, ainsi que les droits et engagements respectifs des Patients et de THE DOCTOR.
4. Définitions
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l'exécution des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de la Solution THE DOCTOR (CGVU).
« Abonnement » désigne le contrat par lequel l'Utilisateur souscrit, via la Solution, à un ensemble de Services moyennant le paiement d'un prix forfaitaire, pour une durée déterminée ou reconductible.
« Compte Patient » désigne l'espace personnel créé par le Patient lors de sa première connexion à la Solution THE DOCTOR, lui permettant d'accéder de manière sécurisée aux Services proposés et de les utiliser.
« Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » ou « CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation de la Solution THE DOCTOR, destinées à encadrer contractuellement l'utilisation de la Solution THE DOCTOR dans le cadre des Services destinés aux Patients.
« Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Service de téléconsultation » ou « CGVU Téléconsultation » désigne les conditions générales de vente et d'utilisation du Service de téléconsultation conclues entre le Patient et chaque Médecin sélectionné par le Patient au titre de la délivrance du Service de Téléconsultation.
« Contrat » désigne les présentes CGVU, et les CGVU Téléconsultation, acceptées et signées par le Patient.
« Données » désigne l'ensemble des données à caractère personnel susceptibles d'être collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation des Services proposés via la Solution THE DOCTOR, certaines d'entre elles constituant des données de santé au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.
« Médecin » désigne tout médecin utilisant la Solution THE DOCTOR afin de délivrer un Service de téléconsultation aux Patients, dans le respect de ses compétences, de ses obligations professionnelles, déontologiques et conventionnelles, et sous sa responsabilité exclusive.
« Ordonnance » désigne la prescription médicale établie par le Médecin à l'attention du Patient.
« Patient » désigne toute personne physique utilisant la Solution THE DOCTOR en vue de bénéficier des Services proposés.
« Partenaire » désigne toute entité tierce à THE DOCTOR intervenant dans la délivrance d'un Service aux Patients, sous sa responsabilité propre, avec l'accord préalable du Patient et de THE DOCTOR.
« Réglementation » désigne conjointement, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à leur libre circulation (ci-après le « RGPD »).
« Responsable de traitement » au sens de la Réglementation, désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Dans le cadre de la Solution :
- THE DOCTOR est Responsable de traitement des Données relatives aux Patients utilisant la Solution THE DOCTOR ;
- Les Médecins sont, chacun pour ce qui les concerne, Responsables de traitement des Données relatives aux Patients auxquels ils ont délivré un Service de téléconsultation.
« Serveur » désigne tout équipement informatique connecté au réseau Internet assurant l'hébergement de la Solution et des Données.
« Service » ou « Services » désigne l'ensemble des contenus et prestations, gratuits ou payants, proposés par THE DOCTOR via la Solution THE DOCTOR, incluant notamment l'accès au Service de téléconsultation assuré par un Médecin, ainsi que tout autre service fourni par THE DOCTOR ou par des Partenaires liés à THE DOCTOR par un contrat de prestation. Les Services délivrés par des Partenaires sont, le cas échéant, soumis à leurs propres conditions générales de vente et d'utilisation.
« Service de téléconsultation » désigne un acte de télémédecine au sens du Code de la santé publique, réalisé exclusivement par un Médecin via la Solution THE DOCTOR, sous sa responsabilité propre et exclusive, dans le respect de ses obligations professionnelles, déontologiques et conventionnelles, librement choisi par le Patient et régi par les CGV du Service de téléconsultation.
« Solution » ou « Solution THE DOCTOR » désigne l'ensemble des applications et outils numériques conçus, développés et exploités par THE DOCTOR, permettant aux Patients d'accéder et d'utiliser les Services.
5. Contrat
En utilisant la Solution, le Patient adhère aux présentes CGVU, aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Service d'Abonnement (le cas échéant), ainsi qu'aux CGVU Téléconsultation applicables à chaque Médecin qu'il consulte.
Le Patient autorise le traitement de ses Données de santé en acceptant la Politique de Confidentialité mise à sa disposition au sein de la Solution THE DOCTOR. L'ensemble formé par la politique de confidentialité et les CGVU constitue le Contrat.
Si une clause des CGVU venait à être déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions.
Le fait de ne pas invoquer l'une des clauses des CGVU ne saurait constituer une renonciation définitive à l'ensemble du contrat.
6. Date d'effet et durée des CGVU
Il est recommandé au Patient de lire attentivement les présentes CGVU ainsi que les CGVU Téléconsultation, accessibles en permanence depuis la Solution.
Les CGVU prennent effet dès leur acceptation par le Patient lors de la création de son Compte Patient.
Les CGVU Téléconsultation sont acceptées par le Patient au moment où il réserve un créneau de consultation auprès d'un Médecin.
L'accès au Service de téléconsultation est subordonné à l'acceptation préalable des CGVU et des CGVU Téléconsultation.
Le Patient devra également valider la politique de confidentialité relative au recueil et au traitement de ses données de santé.
Le consentement du Patient aux différents Services s'exprime par l'activation de cases à cocher ou de boutons de validation, conformément à la convention de preuve établie aux présentes CGVU.
7. Solution et Services
7.1. Présentation
La Solution constitue un espace numérique dédié à la santé, permettant aux Patients d'accéder, selon leur choix, à différents Services :
- Un Service de téléconsultation assuré par des Médecins agissant sous leur responsabilité exclusive, dans le respect de leurs obligations légales, professionnelles et conventionnelles, conformément aux CGVU Téléconsultation ;
- Des Services complémentaires proposés directement par THE DOCTOR ou par des Partenaires, sous leur responsabilité respective : contenus informatifs sur le traitement de pathologie, accompagnement, suivi personnalisé.
Rappel : La Solution THE DOCTOR n'est pas adaptée à la gestion des urgences. En cas de détresse vitale ou psychologique, le Patient doit contacter les services d'urgence (15 ou 112).
Le recours à la Solution par les Médecins n'atténue en rien leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques. Ils exercent sous leur entière responsabilité professionnelle.
Certains contenus accessibles via la Solution fournissent des informations générales sur la prise en charge de certaines pathologies, établies selon l'état actuel des connaissances scientifiques. Ces informations sont communiquées à titre indicatif.
THE DOCTOR s'efforce de garantir l'exactitude scientifique des informations publiées, mais décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions.
THE DOCTOR ne saurait être tenue responsable de l'interprétation ou de l'utilisation faite par le Patient des contenus et informations disponibles via la Solution.
Le Patient reconnaît utiliser les informations et fonctionnalités de la Solution sous sa propre responsabilité.
En cas de doute ou avant toute décision, il lui appartient de consulter un professionnel de santé qualifié.
7.2. Éligibilité à la Solution et aux Services THE DOCTOR
Le Patient accède aux Services THE DOCTOR soit dans le cadre d'un Abonnement, soit par paiement à l'acte. Les Services sont proposés de manière continue mais non illimitée.
Le Patient bénéficie des Services présentés sur le site web : the-doctor.life
Tout usage abusif des Services pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du compte du Patient.
8. Prix
THE DOCTOR procède à la facturation et à l'encaissement des Services suivants :
- Le Service de téléconsultation, pour le compte et au nom du Médecin dans le cadre d'un mandat de facturation. Les fonds sont cantonnés par un prestataire de services de paiement conformément à la directive DSP2 ;
- L'Abonnement mensuel ou à l'acte liée à la Solution THE DOCTOR telle qu'ils sont définis sur le site web.
Les tarifs sont exprimés toutes taxes comprises et intègrent, pour les Services assujettis, la TVA applicable au moment de la validation du paiement par le Patient.
Les frais de connexion téléphonique ou internet demeurent à la charge exclusive du Patient.
Les prix affichés sont fermes et définitifs.
9. Modalités de paiement
- Services des Médecins : le prélèvement intervient au moment de la validation de la commande ;
- Services THE DOCTOR : paiement immédiat lors de la validation de la commande ;
- Abonnement : paiement à la souscription, puis à chaque échéance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) ;
- Services des Partenaires : paiement immédiat lors de la validation de la commande.
Le Patient assume seul la responsabilité du règlement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via une interface sécurisée.
Le Patient renseigne les informations de sa carte (numéro, date d'expiration, cryptogramme) dans l'espace prévu à cet effet.
Les transactions bénéficient d'un niveau de sécurité élevé grâce à des pages de saisie protégées.
Les données bancaires sont utilisées exclusivement pour le traitement de la transaction.
L'accès aux Services est conditionné au paiement intégral.
Avertissement : Le Patient certifie être le titulaire de la carte bancaire utilisée ou disposer de l'autorisation nécessaire pour l'utiliser. Il garantit à THE DOCTOR que le compte associé à son moyen de paiement dispose des fonds suffisants pour honorer le règlement.
10. Preuve de la sélection et confirmation des Services
La saisie des coordonnées bancaires et la validation du Service constituent la preuve de la commande au sens des articles 1366 et suivants du Code civil, et valent engagement de payer les sommes correspondantes.
Cette validation équivaut à une signature et à l'acceptation des opérations bancaires effectuées.
En cas de fraude à la carte bancaire, le Patient est invité à contacter immédiatement THE DOCTOR à l'adresse abonnement@the-doctor.life ou par téléphone au 01 89 01 00 00.
Les enregistrements informatiques conservés par THE DOCTOR, dans des conditions de sécurité appropriées, font foi des échanges, commandes et paiements entre le Patient et THE DOCTOR.
L'archivage des commandes et factures est effectué sur support fiable et durable, conformément à l'article 1379 du Code civil.
11. Rétractation
THE DOCTOR offre une période d'essai gratuite de quinze (15) jours à compter de la souscription à l'Abonnement. Aucun prélèvement n'intervient durant cette période.
Le Patient peut résilier librement son Abonnement pendant cette période, sans justification, sans frais et sans formalité particulière, en adressant sa demande à : abonnement@the-doctor.life
À l'issue de cette période de quinze (15) jours, et en l'absence de résiliation, la première échéance de l'Abonnement est prélevée et les présentes CGVU s'appliquent dans leur intégralité.
Le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation s'intègre naturellement dans la période d'essai visée à l'article A.2.1. Dans la mesure où aucun prélèvement n'intervient avant l'expiration de ce délai légal, le Patient ne supporte aucune charge financière en cas d'exercice de son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas au Service de téléconsultation, lequel constitue une prestation de santé délivrée par un professionnel de santé au sens de l'article L. 221-2 2° du Code de la consommation. Le Patient en est informé préalablement à toute réservation d'un créneau de consultation.
12. Résiliation de l'inscription du Patient à la Solution
12.1. À l'initiative de THE DOCTOR
THE DOCTOR peut résilier immédiatement l'accès du Patient à la Solution, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGVU ou à la législation applicable. Constituent notamment des motifs de résiliation : la violation des CGVU, le non-respect de dispositions légales ou réglementaires, toute tentative de connexion frauduleuse ou d'usurpation d'identité, un empêchement définitif, ou la cessation des Services par THE DOCTOR ou ses Partenaires.
12.2. À l'initiative du Patient
Le Patient peut à tout moment demander la clôture de son Compte Patient en adressant sa demande à : abonnement@the-doctor.life
La fermeture du Compte Patient n'entraîne pas la suppression automatique des données personnelles, qui seront conservées conformément à la Réglementation applicable.
Le Patient est informé qu'après clôture, il ne pourra plus accéder à la Solution ni aux Services.
13. Conditions d'accès et d'utilisation
L'utilisation de la Solution par le Patient est soumise aux présentes CGVU, à la législation applicable aux services de communication électronique, et plus généralement à l'ensemble des dispositions légales en vigueur.
La Solution et les Services sont exclusivement accessibles aux personnes majeures.
Le Patient s'engage à utiliser les Services uniquement aux fins prévues par les présentes CGVU et s'interdit tout usage à caractère publicitaire, promotionnel ou commercial.
Les Services sont destinés à un usage strictement personnel et ne sauraient être exploités au profit d'une entreprise, d'un organisme ou d'une profession réglementée.
Tout usage frauduleux de la Solution expose le Patient à des poursuites.
Le Patient reconnaît que l'accès à la Solution fait l'objet de mesures de sécurisation et s'engage à ne pas divulguer ses identifiants de connexion à des tiers.
Les frais de connexion à Internet restent intégralement à la charge du Patient.
Le Patient s'engage à faire un usage raisonnable et responsable des Services. Tout comportement abusif pourra donner lieu à une limitation ou une suspension des Services par THE DOCTOR.
Plus généralement, tout manquement aux présentes CGVU pourra entraîner la suspension de l'accès à la Solution.
13.1. Configuration requise
L'utilisation de la Solution et des Services nécessite un équipement adapté : connexion internet de qualité suffisante, microphone, webcam, haut-parleurs et ordinateur ou appareil mobile compatible.
13.2. Création d'un Compte Patient
L'accès à la Solution et aux Services requiert au préalable la création d'un Compte Patient.
Lors de cette création, le Patient s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour permettant son identification. Il lui est interdit d'usurper l'identité d'un tiers ou de dissimuler son âge.
En cas de fourniture d'informations erronées, inexactes, trompeuses ou obsolètes, THE DOCTOR se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'accès à tout ou partie de la Solution, sans préavis ni indemnité.
13.3. Connexion au Compte Patient
L'accès au Compte Patient repose sur un dispositif d'authentification sécurisé.
Toute connexion effectuée avec les identifiants du Patient est présumée réalisée par celui-ci et engage sa responsabilité, conformément à la convention de preuve établie aux présentes CGVU.
Le Patient assume donc l'entière responsabilité des opérations effectuées depuis son Compte Patient.
Il lui appartient de préserver la confidentialité de ses identifiants. THE DOCTOR ne saurait être tenue responsable des préjudices résultant d'un manquement à cette obligation.
En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Patient doit en informer immédiatement THE DOCTOR à l'adresse : abonnement@the-doctor.life
L'opposition prend effet dès réception de la notification. THE DOCTOR procédera à la désactivation des identifiants compromis et communiquera de nouveaux identifiants provisoires au Patient, qui devra modifier son mot de passe lors de sa prochaine connexion.
Conformément aux recommandations de la CNIL, un dispositif incite le Patient à renouveler son mot de passe tous les 12 mois.
14. Responsabilité
Les Médecins assument l'entière responsabilité des Services de téléconsultation qu'ils dispensent dans le cadre du traitement de l'obésité, conformément à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
Le Patient est responsable de l'usage qu'il fait de la Solution et des Services, notamment des informations auxquelles il accède. Il s'engage à vérifier l'adéquation des Services à ses besoins et reconnaît prendre seul les décisions fondées sur les Services et Contenus fournis.
Le Patient s'engage à utiliser la Solution dans le respect des lois, règlements et droits des tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle, et conformément à la destination du service.
Il lui incombe de respecter les obligations de sécurité définies aux présentes, d'utiliser la Solution conformément aux CGVU et à la réglementation en vigueur, et de s'abstenir de toute commercialisation des Services.
Tout manquement aux CGVU ou aux CGVU Téléconsultation peut entraîner la suspension ou le blocage de l'accès à la Solution, sans préavis.
THE DOCTOR est soumise à une obligation de moyens concernant la mise à disposition de la Solution et des Services. Le Patient reconnaît que THE DOCTOR ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, quelle qu'en soit la cause (virus, fraude informatique, limitations du réseau internet, perte ou altération de données), ni des conséquences liées à l'utilisation ou à l'impossibilité d'accéder à la Solution, sauf faute lourde ou intentionnelle.
15. Liens hypertextes
THE DOCTOR n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers accessibles depuis la Solution et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
La présence de ces liens n'implique pas que THE DOCTOR approuve ou garantit le contenu des sites concernés.
Ces liens sont fournis à titre purement indicatif.
Le Patient accède aux sites tiers sous sa seule responsabilité.
Toute création de lien vers la Solution nécessite l'autorisation préalable et écrite de THE DOCTOR, à solliciter à l'adresse : abonnement@the-doctor.life
16. Propriété intellectuelle
THE DOCTOR détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à la Solution. L'utilisation de celle-ci ne confère au Patient aucun droit de propriété.
17. Marques, signes distinctifs et logos
Sauf mention contraire, toutes les marques présentes sur la Solution appartiennent à THE DOCTOR ou à ses Partenaires.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces marques expose le Patient à des poursuites judiciaires.
18. Bases de données
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, THE DOCTOR est producteur et propriétaire des bases de données composant la Solution ou générées dans le cadre des Services, sous réserve des droits de ses Partenaires.
Le Patient s'interdit d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire ou représenter tout ou partie substantielle du contenu de ces bases de données, ainsi que d'en effectuer des extractions répétées, même de parties non substantielles, au-delà d'un usage normal.
19. Services
Toute reproduction, copie ou diffusion des Services et de la Solution pour un usage non privé est interdite.
L'ensemble des éléments de la Solution (nom de domaine, textes, graphismes, images, sons, vidéos, architecture, navigation) est protégé par les droits de propriété intellectuelle détenus par THE DOCTOR ou utilisés avec l'autorisation des titulaires.
Ces contenus sont destinés à l'usage personnel et non commercial du Patient.
Toute utilisation non expressément autorisée par THE DOCTOR est prohibée.
Tout manquement constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
20. Assurance
Les Médecins disposent d'une couverture au titre de leur responsabilité civile professionnelle.
THE DOCTOR bénéficie également d'une assurance responsabilité civile.
21. Cas de Force majeure
THE DOCTOR, les Médecins et les Partenaires ne sauraient être tenus responsables d'une indisponibilité de la Solution résultant d'événements échappant à leur contrôle, imprévisibles et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'exécution des CGVU sera suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. THE DOCTOR s'efforcera d'en limiter les effets ou de trouver des solutions alternatives.
Si l'empêchement devient définitif, l'inscription du Patient sera résiliée.
22. Modification des Conditions générales de Services et évolution de la Solution THE DOCTOR
THE DOCTOR informe le Patient par écrit (courriel adressé à l'adresse renseignée lors de la création du Compte Patient) de toute modification significative des présentes CGVU, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.
Sont considérées comme significatives les modifications affectant les droits du Patient, les conditions tarifaires de l'Abonnement, les modalités de résiliation, ou les conditions de traitement des données personnelles.
Durant ce délai de quinze (15) jours, le Patient dispose de la faculté de résilier les présentes CGVU, sans frais ni pénalités, par notification écrite adressée à abonnement@the-doctor.life.
À défaut de résiliation dans ce délai, le Patient est réputé avoir accepté les modifications. La poursuite de l'utilisation de la Solution après l'entrée en vigueur des nouvelles CGVU vaut également acceptation.
Les modifications de pure forme, les corrections d'erreurs matérielles ou les mises à jour imposées par une évolution légale ou réglementaire peuvent prendre effet immédiatement, sans délai de préavis. Le Patient en est néanmoins informé dans les meilleurs délais.
Les évolutions techniques de la Solution (nouvelles fonctionnalités, corrections de bugs, modifications d'interface) peuvent intervenir sans préavis et ne constituent pas des modifications des présentes CGVU.
23. Cession
THE DOCTOR peut céder les présentes CGVU à toute filiale ou successeur, quelle que soit l'opération.
Le Patient ne peut céder ses droits issus des CGVU sans autorisation préalable et écrite de THE DOCTOR.
24. Confidentialité et sécurité
La sécurité du Compte Patient impose au Patient de respecter les consignes relatives à la création et au renouvellement de ses identifiants, de ne pas utiliser les identifiants d'un autre Patient, de préserver la confidentialité absolue de ses identifiants, et de signaler à THE DOCTOR tout dysfonctionnement ou anomalie constatée.
Le Patient doit prendre les mesures nécessaires pour protéger ses équipements contre les virus et autres menaces.
Les interventions techniques sur la Solution s'effectuent dans le respect de la Loi Informatique et Libertés et du Code de la santé publique.
Le Patient reconnaît les risques inhérents aux télécommunications, même en environnement sécurisé : fiabilité relative du réseau internet, continuité non garantie de l'accès, risques de virus, et autres contraintes techniques indépendantes de THE DOCTOR.
THE DOCTOR ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences.
Les Médecins peuvent accéder aux données du Patient après authentification renforcée, dans le respect du secret médical et des règles de partage des données de santé.
Avertissement : Le Compte Patient contient des données de santé sensibles. Le Patient est invité à surveiller les accès de tiers à son compte et à mettre en œuvre les mesures de protection appropriées.
25. Protection des Données à caractère personnel
L'utilisation des Services implique la collecte et le traitement de Données personnelles conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.
Des Données concernant le Patient (état civil, données de santé au sens de la Réglementation) sont collectées sur la base de son consentement explicite et dans le cadre de l'exécution des présentes CGVU.
Chaque Médecin est Responsable de traitement des Données relatives aux Patients qu'il prend en charge. THE DOCTOR est Responsable de traitement des Données des Patients utilisant la Solution.
Les Données collectées sont nécessaires à la fourniture des Services et à l'établissement des factures. Sans ce traitement, le Patient ne pourrait accéder aux Services ni créer de Compte Patient.
Le Patient consent expressément au traitement de ses données de santé lors de l'activation de son Compte Patient.
Les données de santé recueillies dans le cadre d'activités de prévention, diagnostic ou soins sont hébergées auprès d'un hébergeur certifié conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
Le Patient peut s'opposer à l'hébergement de ses Données par un tiers en s'adressant au Responsable de traitement concerné.
Dans le respect du secret médical, les informations du Patient sont accessibles uniquement aux Médecins qu'il a choisis, au personnel habilité de THE DOCTOR et de ses Partenaires, aux prestataires techniques autorisés, à l'hébergeur de données de santé dans la limite de ses attributions, et aux tiers légalement autorisés.
Les Responsables de traitement garantissent que les Données ne seront transmises à aucun tiers non autorisé sans accord du Patient.
Les Données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées dix ans. Au-delà, seules des données statistiques anonymisées sont conservées.
Elles peuvent faire l'objet d'analyses statistiques dans le respect de l'anonymat.
Le Patient dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses Données, qu'il peut exercer auprès du Délégué à la Protection des Données de THE DOCTOR à l'adresse : dpo@the-doctor.life, auprès du Médecin concerné, ou auprès de l'hébergeur de données de santé.
Le Patient bénéficie également d'un droit à l'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Patient peut retirer son consentement à tout moment en demandant la clôture de son Compte Patient.
Il peut définir des directives relatives au sort de ses Données après son décès.
THE DOCTOR met en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données des Patients.
26. Information des Patients relative aux traitements de données à caractère personnel (Articles 13 et 14 du RGPD)
Conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), THE DOCTOR s'engage à fournir aux Patients une information claire, transparente, compréhensible et aisément accessible concernant l'ensemble des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l'utilisation de la Solution et des Services.
26.1 Finalités des traitements
Les données à caractère personnel, y compris les données de santé, sont collectées et traitées notamment aux fins suivantes :
- création et gestion du Compte Patient ;
- organisation et réalisation des téléconsultations ;
- accompagnement dans le cadre du traitement de sa pathologie ;
- gestion administrative, contractuelle et financière des Services ;
- respect des obligations légales et réglementaires ;
- amélioration et sécurisation de la Solution.
26.2 Nature des données traitées
Les données susceptibles d'être traitées comprennent notamment :
- données d'identification (nom, prénom, date de naissance, coordonnées) ;
- données de connexion ;
- données administratives et de facturation ;
- données de santé communiquées dans le cadre des téléconsultations et du suivi ;
- échanges médicaux réalisés via la messagerie sécurisée ou tout outil intégré à la Solution.
26.3 Stockage des échanges médicaux
Les échanges médicaux (comptes rendus, ordonnances, messages sécurisés, documents transmis et toute information médicale communiquée dans le cadre des Services) sont conservés dans un environnement sécurisé, auprès d'un hébergeur certifié ou agréé pour l'hébergement de données de santé, conformément aux dispositions de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.
Ces données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la limite de leurs attributions respectives et dans le respect du secret médical.
26.4 Bases juridiques
Les traitements reposent notamment sur :
- l'exécution du contrat liant le Patient à THE DOCTOR ;
- l'exécution d'une mission relevant de la fourniture de soins par un professionnel de santé ;
- le consentement explicite du Patient lorsque requis, notamment pour le traitement de données de santé ;
- le respect d'obligations légales.
26.5 Destinataires des données
Les données sont destinées exclusivement :
- aux Médecins concernés ;
- aux personnels habilités de THE DOCTOR ;
- aux prestataires techniques dûment autorisés ;
- aux autorités légalement habilitées.
26.6 Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et dans le respect des obligations légales applicables, notamment en matière de conservation des données médicales.
26.7 Droits des Patients
Conformément au RGPD, le Patient dispose des droits suivants :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit d'effacement, dans les limites légales ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition ;
- droit à la portabilité ;
- droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Patient peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@the-doctor.life.
27. Loi applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des CGVU, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGVU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et quel que soit le lieu de résidence du Patient ou le lieu de souscription aux Services.
28. Médiation
Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, THE DOCTOR adhère au service de médiation AME CONSO.
Après réclamation écrite préalable adressée à THE DOCTOR, le Patient peut saisir le médiateur pour tout litige non résolu relatif à l'exécution des CGVU.
Modalités de saisine : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
29. Garantie légale de conformité
THE DOCTOR est responsable de tout défaut de conformité affectant la Solution et les Services numériques qu'elle fournit, existant au moment de leur mise à disposition et se manifestant dans un délai de deux (2) ans à compter de cette mise à disposition.
Constitue notamment un défaut de conformité le fait que la Solution :
- ne corresponde pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité convenue dans les présentes CGVU ;
- ne soit pas propre à l'usage auquel les services numériques de ce type sont normalement destinés ;
- ne bénéficie pas des mises à jour prévues ou raisonnablement attendues.
Pour bénéficier de cette garantie, le Patient contacte THE DOCTOR à l'adresse : abonnement@the-doctor.life en décrivant le défaut constaté. THE DOCTOR dispose d'un délai raisonnable pour y remédier, sans frais pour le Patient.
En cas d'impossibilité de remédier au défaut ou de mise en conformité dans un délai raisonnable, le Patient peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-9 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie s'applique à la Solution et aux Services de THE DOCTOR. Elle ne couvre pas les actes médicaux réalisés par les Médecins, qui relèvent de leur responsabilité civile professionnelle.
30. Territoire d'accès
L'accès à la Solution et aux Services de THE DOCTOR est réservé aux Patients physiquement présents sur le territoire français au moment de l'utilisation des Services, à savoir :
- la France métropolitaine ;
- les départements et régions d'Outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte ;
- les collectivités d'Outre-mer (COM) : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Les Services proposés via la Solution s'inscrivent en dehors du parcours de soins coordonnés au sens du Code de la sécurité sociale. Ils ne donnent lieu à aucune prise en charge par l'Assurance Maladie.
THE DOCTOR peut mettre en place toute mesure technique raisonnable pour identifier la localisation des Patients et restreindre l'accès à certains territoires si nécessaire. Le Patient s'engage à ne pas contourner ces mesures, notamment par l'utilisation d'un VPN ou de tout dispositif masquant sa localisation réelle.
31. Distinction entre désabonnement et suppression du Compte
Le Patient est informé que le désabonnement et la suppression du Compte Patient sont deux opérations distinctes aux effets différents.
31.1 Désabonnement
Le désabonnement met fin à l'Abonnement souscrit. Il peut être demandé à tout moment depuis le Compte Patient ou par courriel à abonnement@the-doctor.life.
En cas de durée d'engagement, le désabonnement prend effet à la fin de la période d'engagement en cours. En dehors de toute période d'engagement, il prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Le désabonnement n'entraîne pas la suppression du Compte Patient. Le Patient conserve l'accès à son Compte et à l'historique de ses consultations, ordonnances et documents médicaux, dans les limites prévues par la réglementation applicable à la conservation des données de santé.
31.2 Suppression du compte
La suppression du Compte Patient est une opération distincte et irréversible. Elle peut être demandée à l'adresse : abonnement@the-doctor.life.
Avant de procéder à la suppression, THE DOCTOR invite le Patient à télécharger l'ensemble de ses documents (ordonnances, comptes rendus, historique de consultations). Passé la suppression, ces données ne seront plus accessibles via la Solution.
Le Compte Patient est maintenu en base active pendant une durée de trente (30) jours à compter de la demande de suppression, permettant au Patient de se rétracter. Passé ce délai, le Compte est archivé conformément aux obligations légales de conservation des données médicales, et ne peut plus être réactivé.
31.3 Données conservées après suppression
La suppression du Compte Patient n'affecte pas les obligations légales de conservation des données de santé, qui demeurent archivées pour la durée prévue par la réglementation applicable, notamment l'article R. 1112-7 du Code de la santé publique, et restent accessibles aux seuls Médecins concernés et aux autorités légalement habilitées.
32. Interdiction de l'usage automatisé de la Solution
L'accès à la Solution et aux Services est strictement réservé à un usage manuel, par des personnes physiques agissant à titre personnel. Toute utilisation automatisée est interdite.
Il est notamment interdit d'utiliser :
- tout dispositif, programme, algorithme ou méthode automatique de type « robot », « araignée », « aspirateur de site » ou « gratte-pages » pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de la Solution ou des Services ;
- tout processus automatisé visant à constituer des bases de données, à effectuer de la prospection ou à extraire des données ;
- tout outil de test de vulnérabilité, d'analyse de réseau ou de tentative de contournement des mécanismes d'authentification ;
- tout dispositif visant à interférer avec le bon fonctionnement de la Solution, à surcharger ses serveurs ou à saturer ses ressources.
Tout manquement aux dispositions du présent article peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte Patient, sans préavis ni indemnité. THE DOCTOR se réserve le droit d'engager toute action judiciaire appropriée, notamment sur le fondement de la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (loi Godfrain, codifiée aux articles 323-1 et suivants du Code pénal).
Compte tenu de la sensibilité particulière des données traitées via la Solution, toute tentative d'accès automatisé est susceptible de constituer une violation de données à caractère personnel au sens de l'article 33 du RGPD, susceptible de faire l'objet d'une notification auprès de la CNIL.
Conditions générales de vente et d'utilisation du Service de téléconsultation
1. Objet
Les présentes CGVU Téléconsultation définissent les droits et obligations du Patient dans le cadre du Service de téléconsultation.
Elles régissent la relation entre le Patient et le Médecin sélectionné pour la réalisation du Service de téléconsultation.
2. Sélection et confirmation du Service de téléconsultation
La réservation du Service de téléconsultation s'effectue selon les étapes suivantes :
- Le Patient accède à la page d'accueil de la Solution ;
- Il complète un questionnaire préparatoire relatif à sa situation et au traitement, permettant au Médecin d'optimiser la consultation ;
- Il choisit le Service adapté à ses besoins (avec ou sans Abonnement) ;
- Il prend connaissance et accepte les CGVU et les CGVU Téléconsultation en cochant la case prévue, ainsi que la politique de confidentialité relative au traitement des données de santé ;
- Il renseigne ses informations personnelles ;
- Un récapitulatif lui est présenté ; il saisit ses coordonnées bancaires et valide le paiement en cliquant sur « Valider le paiement » ;
- Le Patient reçoit un courriel de confirmation de son paiement ;
- Le Patient est mis en relation avec un médecin.
En cliquant sur « Valider le paiement », le Patient autorise le paiement du Service de téléconsultation.
3. Prix
Les honoraires du Service de téléconsultation ne sont pas assujettis à la TVA, à l'exception des frais techniques éventuellement facturés par THE DOCTOR.
Chaque Médecin fixe librement ses tarifs dans le respect de ses obligations professionnelles et conventionnelles.
THE DOCTOR procède à la facturation et à l'encaissement pour le compte du Médecin.
Le tarif d'une téléconsultation peut varier entre 25€ et 60€ suivant la complexité de la consultation. Le prix est toujours annoncé à l'avance, sans mauvaise surprise pour le Patient.
Les frais de connexion internet ou téléphonique demeurent à la charge du Patient.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via une interface sécurisée.
Le Patient saisit les informations de sa carte (numéro, date d'expiration, cryptogramme) dans l'espace dédié.
Les transactions bénéficient d'un niveau de sécurité élevé grâce au cryptage des données.
Les données bancaires sont transmises de manière confidentielle et utilisées exclusivement pour le traitement de la transaction.
Le débit est immédiat.
L'accès au Service est conditionné au paiement intégral.
Avertissement : Le Patient certifie être le titulaire de la carte utilisée ou disposer de l'autorisation nécessaire. Il garantit que son compte dispose des fonds suffisants.
5. Facturation
Le Patient consent à recevoir ses factures par voie électronique.
À l'issue du paiement, un email est envoyé avec la facture au format PDF, que le Patient peut imprimer.
6. Remboursement
THE DOCTOR procède au remboursement des sommes versées dans les situations suivantes :
- Le Médecin ne s'est pas présenté au rendez-vous convenu ;
- Le Service n'a pu être délivré en raison d'un problème technique imputable à THE DOCTOR ou au Médecin ;
- Le Service n'a pu être intégralement délivré en raison d'un problème technique lié au Patient et le Médecin a confirmé la nécessité d'un remboursement.
7. Délai de rétractation
Conformément à l'article L. 221-2 2° du Code de la consommation, les prestations de santé délivrées par des professionnels de santé sont exclues du régime des contrats à distance.
La Solution THE DOCTOR permettant à des professionnels de santé de dispenser des services médicaux dans le cadre du traitement de l'obésité, les présentes CGVU Téléconsultation ne sont pas soumises au délai de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
8. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires et la validation du paiement constituent la preuve de la commande au sens des articles 1366 et suivants du Code civil et engagent le Patient au règlement.
Le Patient reconnaît que l'acceptation des CGVU Téléconsultation est établie par le double clic : « J'ai lu et j'accepte les CGVU de la Solution THE DOCTOR et les CGVU du Service de téléconsultation » puis « Valider le paiement ».
Cette validation équivaut à une signature électronique. En cas de fraude à la carte bancaire, le Patient doit contacter immédiatement THE DOCTOR à abonnement@the-doctor.life.
Les enregistrements informatiques de THE DOCTOR, conservés dans des conditions de sécurité appropriées, font foi des communications, acceptations et paiements.
L'archivage est effectué sur support fiable et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
Sauf erreur manifeste prouvée par le Patient, celui-ci ne peut contester la validité ou la force probante des CGVU Téléconsultation au motif qu'elles ne seraient pas établies par écrit traditionnel.
Ces éléments sont recevables et opposables avec la même force probante qu'un document papier.
Le Patient peut à tout moment imprimer ou télécharger les CGVU Téléconsultation.
La convention de preuve englobe les Ordonnances éventuellement établies par les Médecins.
Le Patient accepte que les actes du Médecin authentifié sur la Solution (comptes rendus, téléchargement d'Ordonnances) reposent sur une signature électronique valable au sens du Code civil.
9. Responsabilité
Les Médecins assument l'entière responsabilité des Services de téléconsultation qu'ils dispensent dans le cadre du traitement de l'obésité, conformément à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
Le Patient est responsable de l'usage qu'il fait de la Solution et du Service de téléconsultation. Il s'engage à vérifier l'adéquation du Service à ses besoins et reconnaît prendre seul les décisions fondées sur les téléconsultations.
Le Patient s'engage à utiliser la Solution et le Service de téléconsultation dans le respect des lois, règlements et droits des tiers, et conformément à leur destination.
Il lui incombe de respecter les obligations de sécurité, d'utiliser le Service conformément aux CGVU, et de s'abstenir de toute commercialisation.
Tout manquement aux CGVU peut entraîner la suspension ou le blocage de l'accès, sans préavis.
THE DOCTOR est soumise à une obligation de moyens. Le Patient reconnaît que THE DOCTOR ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la cause (virus, fraude, limitations techniques, perte de données), ni des conséquences liées à l'utilisation ou à l'impossibilité d'accéder au Service, sauf faute lourde ou intentionnelle.
10. Loi applicable
Les présentes CGVU Téléconsultation sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGVU Téléconsultation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et quel que soit le lieu de résidence du Patient ou le lieu de souscription aux Services.